Ancien magistrat et libre penseur, Frédéric Bola s’est penché sur la fameuse affaire Mulonde dans le Haut-Katanga. Aérodrome qui met en conflit l’opposant Katumbi et l’État. Il pose une série des questions qui, selon lui, sont préalables avant d’apporter un vrai jugement sur l’intervention de l’homme politique en vue de la réhabilitation ou travaux effectués sur la piste aéroportuaire.
Les questions qu’il convient de se poser sont :
1. A qui avait appartenu cette piste et à qui appartient-elle aujourd’hui ?
2. Cette piste est-elle un aérodrome :
– ouvert à la circulation aérienne publique ?
– à usage privé, c’est-à-dire ayant été créé par une personne physique ou morale de droit privé ? Dans ce cas, il devrait avoir été créé pour un usage personnel du propriétaire, de celui de ses employés ou de ses invités.
– à usage restreint ? C’est-à-dire ayant été créé pour servir à des activités :
*soit limitées dans leur objet,
*soit réservées à certaines catégories d’aéronefs,
*soit exclusivement réservées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.
3. Quel était l’état physique et technique de cet aérodrome au moment de sa construction et sa mise en service ?
4. Cet aérodrome répond-il toujours aux conditions légales actuellement en vigueur (techniques, environnementales et administratives) pour son exploitation ?
Partant, c’est seulement après avoir répondu à ces quatre questions substantielles que l’on peut savoir déterminer si Monsieur Moïse Katumbi avait le droit d’entreprendre tous travaux quelconques ou spécifiques sur cet aérodrome.
Au cas où, après un examen exhaustif de ces quatre questions, il aurait apparu que M. Katumbi n’en avait aucun droit, ses collaborateurs auraient été mieux inspirés d’approcher les administrations et autorités compétentes pour obtenir les autorisations nécessaires avant d’effectuer tous travaux quelconques (soit pour engager une nouvelle construction, soit pour entreprendre une modernisation, c’est-à-dire la réhabilitation ou la rénovation de la construction existante) afin de
permettre une exploitation effective, soit privée, soit publique, de l’aérodrome concerné.
Quoi qu’il en soit, le secteur de l’aviation civile est dûment réglementé en RDC par la Loi n° 23/001 du 12.01.2023, le Décret n° 12/037 du 2.10.2012 et divers arrêtés ministériels du ministre de transport et communication, ainsi que par des textes de l’Autorité de l’aviation civile.
L’article 62 de la Constitution dispose que « Nul n’est censé ignorer la loi » et oblige « toute personne […] de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République ».
C’est la seule et unique voie qui peut garantir un véritable État de droit.
Copyright : Frédéric BOLA
Une réponse
Détournement, triche, megestion,
tribalisme sont constitutionnels?