Conformément à l’article 224 de Règlement Intérieur du Sénat, pour la demande de levée d’immunité d’un Sénateur, l’Assemblée plénière constitue à huis clos une commission spéciale qui devra examiner le réquisitoire du Procureur général près la Cour de cassation.
Et devant cette Commission spéciale, le Procureur Général près la Cour de cassation et le Sénateur dont la demande de levée d’immunité est sollicitée (qui peut se faire assister par un Conseil ou deux de ses collègues de son choix) seront tous entendus.
Autrement dit, le débat ne sera pas public.
Après ce travail à la Commission spéciale, le rapport de ladite Commission sera transmis au Bureau aux fins de le soumettre au vote par la plénière.
Merci !
Me Victor EBENYA MOLONGI
*Photo d’illustration avec mon ami, Hervé Bourgeois Ngale Boyila
